Mise en œuvre du projet de loi C‑5 : un cadre fédéral renforcé

• Le projet de loi C‑5, incluant la Loi visant à bâtir le Canada et celle sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre, ont reçu la sanction royale le 26 juin 2025.

• Des consultations avec les provinces, territoires et peuples autochtones débutent immédiatement pour identifier les projets d’intérêt national à inscrire, la liste étant ouverte pendant cinq ans.

• Chaque projet devra faire l’objet d’un examen fédéral unique dans les deux ans, accompagné de consultations autochtones, d’évaluations environnementales et de conditions contraignantes.

• Un « bureau des grands projets » servira de guichet unique, appuyé par un Conseil consultatif autochtone, et un fonds de garanties prêt s’élève à 10 G$ pour renforcer l'autodétermination économique des Autochtones.

• La Loi sur la mobilité reconnaît les exigences provinciales comparables en matière de commerce ou de professions, éliminant la double réglementation, sauf si des risques inacceptables sont identifiés.

Avec les informations du gouvernement du Canada