Québec : nouvelles exonérations annoncées pour alléger le droit de mutation immobilière

• Le 17 juillet 2025, le gouvernement du Québec a annoncé des ajustements à la Loi sur les droits de mutation immobilière, incluant de nouvelles exonérations.

• Ces mesures visent à clarifier et simplifier l’application des règles pour les citoyens, entreprises et municipalités.

• Elles concernent notamment les transferts entre plusieurs cédants ou cessionnaires, les successions via des sociétés, et les exploitations agricoles enregistrées.

• Les modalités sont détaillées dans le Bulletin d'information 2025-5 du ministère des Finances.

Avec les informations du Cabinet du ministre des Finances