Vers un compromis fiscal mondial : le G7 soutient un système juxtaposé pour l’impôt minimum

• Le G7 a entériné une « compréhension commune » pour un régime juxtaposé, exemptant les groupes à société mère américaine de certaines règles du Pilier Deux de l’OCDE/G20, tout en maintenant les objectifs contre l’évasion fiscale.

• Cette approche tient compte du projet de loi OBBBA (déposé le 16 juin 2025) et de la suppression de l’article 899 par le Sénat américain.

• Elle prévoit une simplification du cadre fiscal international et un meilleur alignement des crédits d’impôt non remboursables avec ceux remboursables.

• Le régime vise à renforcer la stabilité du système fiscal mondial et ouvre la voie à de futurs progrès, notamment sur la taxation de l’économie numérique.

• Cette proposition sera discutée au sein du Cadre inclusif de l’OCDE pour en garantir l’adoption multilatérale.

Avec les informations du gouvernement du Canada