Côte d’Ivoire : l’État durcit les règles du contrôle fiscal avec l’Annexe 2026

La Côte d’Ivoire renforce son dispositif de contrôle fiscal avec l’entrée en vigueur de l’Annexe fiscale 2026, présentée lors d’une session d’information organisée à Abidjan par la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI). Les nouvelles dispositions, issues notamment des articles 11 et 12 de la Loi de finances, traduisent une volonté claire de durcir les procédures tout en accélérant la modernisation de l’administration fiscale.

L’article 11 met fin aux reports multiples des contrôles fiscaux, une pratique jugée abusive par les autorités. Désormais, un seul report est autorisé par contrôle, à condition que la demande soit formulée au moins trois jours avant la date prévue et qu’elle soit dûment motivée. L’administration fiscale s’engage à répondre avant le début du contrôle, précisant que le silence vaut acceptation du report sollicité.

L’article 12 marque une avancée majeure vers la dématérialisation des obligations fiscales. Les entreprises sont désormais tenues de fournir un accès immédiat aux sauvegardes de leurs bases de données informatiques, ainsi qu’à toute la documentation associée. En cas de non-présentation, l’administration pourra engager une procédure de rectification d’office pour vices.

Autre changement notable : l’obligation de conservation des documents comptables pendant dix ans, auparavant limitée au format papier, s’étend désormais à l’ensemble des supports numériques.

Sur le plan économique, ces mesures visent à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et à sécuriser les recettes publiques dans un contexte de besoins budgétaires croissants. Pour les entreprises, elles impliquent une adaptation rapide des systèmes d’information et une gestion plus rigoureuse de la conformité fiscale, sous peine de sanctions accrues.

Avec les informations APANews