Egypte : le nouveau Code de procédure pénale présenté à l’UE

 Le nouveau Code de procédure pénale égyptien, adopté par le Parlement le 16 octobre et ratifié par le président Abdel Fattah Al-Sissi le 12 novembre, marque une réforme majeure du système judiciaire. Présenté le 26 novembre à Kajsa Ollongren, Représentante spéciale de l’Union européenne pour les droits de l’Homme, le texte introduit des garanties destinées à renforcer les droits des accusés. Il impose notamment aux autorités d’enquête de motiver leurs décisions de détention ou d’interdiction de voyager, régule les délais de détention préventive et prévoit sept alternatives à celle-ci, tout en assurant une exécution des peines conforme aux normes internationales.

Le ministre de la Justice, Adnan Fangary, a souligné la participation active du ministère à l’élaboration du Code et la volonté de l’État d’établir un système juridique intègre, équilibrant droits et devoirs et incluant les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il a également mis en avant l’importance de la coopération avec l’Union européenne pour renforcer la complémentarité entre institutions nationales et partenaires internationaux.

Cette réforme fait suite à un réexamen du texte, demandé par le président Al-Sissi pour accroître la protection des droits et libertés publiques et limiter le recours à la détention préventive. Le projet précédent avait suscité des critiques, tant au niveau national qu’international, notamment de la part du Conseil national égyptien des droits de l’Homme et de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, préoccupés par les pouvoirs discrétionnaires accordés aux procureurs. Le nouveau Code vise ainsi à clarifier les procédures, accélérer les enquêtes et répondre aux exigences des pratiques judiciaires contemporaines.

Avec les informations de APANews