Des lacunes législatives freinent le SCRS et la GRC dans l’accès aux données privées

Le 23 septembre, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (NSICOP) a publié un rapport révélant d’importants freins législatifs pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la GRC dans l’accès légal aux données numériques. Il juge que ces lacunes entravent les enquêtes et affaiblissent la contribution du Canada au partenariat des Five Eyes.

Le rapport souligne que ni le SCRS ni la GRC ne disposent des outils ou de l’autorité légale nécessaires pour obtenir rapidement des données, même avec autorisation judiciaire. Contrairement à leurs alliés, le Canada ne contraint pas les fournisseurs de services à coopérer techniquement.

Cette situation provoque des retards, des coûts supplémentaires et rend l’accès aux données étrangères, souvent stockées aux États-Unis, extrêmement complexe. Le rapport insiste aussi sur la difficulté croissante à contourner le chiffrement, malgré certains outils comme les logiciels intrusifs (ODIT) déployés par la GRC.

Les parlementaires recommandent une stratégie nationale sur l’accès légal, ainsi que la ratification de l’accord bilatéral Canada–États-Unis sur l’accès aux données. Ils demandent aussi au gouvernement de clarifier sa position sur l’accès aux données chiffrées.

Ces constats coïncident avec l’étude du projet de loi C-2, qui accorderait à la police de nouveaux pouvoirs d’accès aux données sans mandat. Des voix s’élèvent contre ce texte, accusé de fragiliser les droits fondamentaux au nom de la sécurité.

Avec les informations de CBC News