Ottawa veut encadrer l’usage de la clause dérogatoire par les provinces

Le 17 septembre, Ottawa a déposé un mémoire devant la Cour suprême du Canada dans le cadre du recours contre la Loi sur la laïcité de l’État adoptée par le Québec en 2019.

Plutôt que de contester le contenu de la loi, le gouvernement Carney demande à la Cour d’encadrer plus strictement l’usage de la clause dérogatoire, qui permet à une province de soustraire une loi à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ottawa estime que l’usage préventif et répété de cette clause pourrait, à terme, porter atteinte de façon irrémédiable aux droits fondamentaux, constituant ainsi une modification inacceptable de l’ordre constitutionnel.

Le Québec, appuyé par l’Alberta et l’Ontario, défend cette disposition comme un élément central du compromis constitutionnel de 1982, assurant la souveraineté parlementaire des provinces.

Ce bras de fer judiciaire pourrait redéfinir l’interprétation de la clause dérogatoire, au moment où plusieurs provinces ont accru son usage dans des dossiers sensibles.

Avec les informations de La Presse canadienne