Québec encadre l'obsolescence programmée : réparabilité obligatoire dès l'achat
Depuis le 5 octobre 2025, le Québec impose de nouvelles obligations pour lutter contre l’obsolescence programmée, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur modifiée en 2023.
Les commerçants doivent désormais informer les consommateurs, dès l’achat, de la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des informations d’entretien pour les produits vendus.
La loi interdit aussi la vente d’un bien dont la durée de vie aurait été volontairement limitée, même si cette disposition reste symbolique en l’absence de sanctions prévues.
Une garantie de bon fonctionnement s’applique à plusieurs biens neufs, comme les cuisinières, téléviseurs, laveuses ou tablettes : ils pourront être réparés gratuitement en cas de défaillance prématurée.
Les consommateurs auront également le droit de faire réparer leur bien par l’atelier de leur choix, à l’aide d’outils accessibles, et à un coût jugé raisonnable.
Certains secteurs, dont la quincaillerie et le commerce de détail, dénoncent toutefois un délai d’application trop court et des exigences difficiles à interpréter.
Le gouvernement rétorque que les principes étaient connus depuis janvier 2025, date de publication du premier règlement.
L’Office de la protection du consommateur mise sur le jeu de la concurrence pour inciter les marchands à s’adapter, même si la loi permet encore de s’exempter des obligations en informant clairement l’acheteur.
En parallèle, le gouvernement fédéral a lancé des consultations en 2024 sur le droit à la réparation, alors que d’autres provinces envisagent d’adopter des mesures similaires.
Avec les informations de La Presse Canadienne et Radio-Canada